Loi LOM et bornes de recharge, quelles obligations pour votre parking en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, la loi LOM impose aux bâtiments non résidentiels existants dont le parking compte plus de 20 places d'installer au moins un point de recharge, puis un de plus par tranche de 20 places supplémentaires. Un parking de 95 places doit ainsi en compter 4. Les PME qui possèdent et occupent leurs locaux sont exemptées, et les bâtiments neufs ou rénovés suivent des règles de pré-équipement. Voici qui est concerné, combien de points installer, quelles exceptions s'appliquent et comment prouver votre conformité.
Ce qu'il faut retenir
- Il faut un point de recharge par tranche de 20 places, le premier sur une place PMR.
- Pré-équipement veut dire préparer les conduits et les protections. Équipement veut dire installer le point de recharge. Un site existant doit installer.
- Une PME est exemptée seulement si elle possède et occupe ses locaux. Locataire, elle reste concernée.
- Les seuils et les taux vont changer. Leur réécriture est en cours, le détail sera fixé par décret.
- Gardez un dossier de preuves, avec le plan du parking, les justificatifs d'exception et le dossier d'installation.
La recharge sur site prend de l'importance. En septembre 2026, 42 % des voitures neuves immatriculées étaient électriques ou à hydrogène, alors que le réseau public n'a ajouté que 14 544 points au premier semestre 2026, soit environ 27 % de moins qu'un an plus tôt.
Quels bâtiments sont concernés par la loi LOM et les bornes de recharge ?
Trois choses comptent. L'état du bâtiment (existant, neuf ou rénové), son usage (résidentiel, non résidentiel ou mixte) et le nombre de places de son parking.
| Votre situation | Ce que la loi impose | Article |
|---|---|---|
| Bâtiment non résidentiel existant, plus de 20 places | Au moins un point de recharge depuis le 1er janvier 2025, puis un par tranche de 20 places | L113-13 |
| Bâtiment non résidentiel neuf ou en rénovation importante, plus de 10 places | Pré-équipement de 20 % des places et un point de recharge équipé sur une place accessible PMR | L113-12 |
| Bâtiment résidentiel neuf ou en rénovation importante, plus de 10 places | Pré-équipement de 100 % des places, avec comptage individualisé | L113-12 |
| Bâtiment mixte | De 11 à 20 places, l'usage majoritaire décide. Au-delà de 20 places, la règle s'applique au prorata | L113-12 |
| Copropriété existante | Aucune obligation d'installer, mais un droit à la prise pour chaque occupant | L113-16 et L113-17 |
Une rénovation est dite importante quand elle coûte au moins le quart de la valeur du bâtiment, terrain exclu, et qu'elle touche le parking ou son installation électrique. Un parking voisin compte s'il est sur le même terrain et relié au bâtiment par son usage.
Combien de bornes de recharge faut-il pour un parking de plus de 20 places ?
C'est l'article L113-13, celui qui concerne la plupart des sites existants. Comptez les places de votre parking. Jusqu'à 20, rien ne s'impose. Au-delà, il faut un premier point sur une place accessible aux personnes à mobilité réduite, puis un point de plus par tranche complète de 20 places supplémentaires.
| Nombre de places | Points de recharge minimum |
|---|---|
| 20 ou moins | 0 |
| De 21 à 39 | 1 |
| De 40 à 59 | 2 |
| De 60 à 79 | 3 |
| De 80 à 99 | 4 |
| De 100 à 119 | 5 |
| Par tranche de 20 en plus | 1 de plus |
Prenons un hôtel de 95 places. On retire les 20 premières places, il en reste 75. Cela fait 3 tranches complètes de 20, les 15 places restantes ne comptent pas. L'hôtel installe donc 3 points, plus le premier point sur une place PMR, soit 4 points au total. Ce sont des points installés, préparer seulement les conduits ne suffit pas pour un site existant.
Que faire quand le raccordement coûte plus cher que les bornes ?
La loi prévoit une soupape quand l'alimentation électrique du site doit être renforcée. On compare deux budgets. D'un côté, les travaux en amont du tableau général basse tension (TGBT), tableau compris. De l'autre, tous les travaux et équipements en aval, c'est-à-dire les câbles, les protections et les bornes. Si le premier dépasse le second, le nombre de points est réduit jusqu'à ce que le coût amont ne dépasse plus le coût aval. Il faut le démontrer avec des devis qui séparent les deux postes, c'est pourquoi nous relevons d'abord la puissance disponible au TGBT et l'usage réel des bornes.
La loi fixe un nombre de points, pas la puissance de chaque borne. Sur un parking de site, une voiture reste branchée 6,8 heures en moyenne, contre 2,9 heures sur une borne ouverte au public. Une charge lente suffit donc souvent, et le pilotage de la charge permet de partager la puissance disponible sans renforcer le raccordement. Pour choisir, lisez notre guide sur la puissance de borne à retenir et vérifiez si votre installation est en monophasé ou en triphasé.
Pré-équipement ou équipement de bornes de recharge, quelle différence ?
Le pré-équipement (article L113-11), ce sont les conduits pour les câbles et les dispositifs d'alimentation et de sécurité prévus pour installer un point de recharge plus tard. Un décret en fixe le minimum. L'équipement, c'est le point de recharge installé et utilisable.
| Critère | Pré-équipement | Équipement |
|---|---|---|
| Ce que c'est | Conduits, alimentation et sécurité prêts pour une installation ultérieure | Point de recharge installé |
| Qui y est tenu | Bâtiments neufs et rénovations importantes | Bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 places, et quelques points dans les bâtiments neufs |
| Ce que cela évite | Rouvrir les sols et le tableau plus tard | Rien, la borne est en place |
Pour un bâtiment non résidentiel neuf ou en rénovation importante de plus de 10 places, la loi demande que 20 % des places soient pré-équipées, dont 2 % (une au minimum) adaptées aux personnes à mobilité réduite. Elle demande aussi une place PMR équipée d'un point de recharge, et deux points équipés au-delà de 200 places, dont un réservé PMR. Ce taux de 20 % vaut pour les permis déposés après le 11 mars 2021. En résidentiel neuf ou rénové de plus de 10 places, toutes les places sont pré-équipées, avec comptage individualisé.
Bornes de recharge obligatoires, quelles exceptions pour les entreprises ?
L'article L113-14 écarte les obligations de L113-12 et de L113-13 dans deux cas.
Exception PME, propriétaire et occupante de ses locaux
Sont exemptés les parkings de bâtiments possédés et occupés par des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE. Cela vise les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d'euros.
Exception des 7 %, quand la recharge pèse trop dans la rénovation
Il n'y a pas d'obligation quand, lors d'une rénovation importante, les installations de recharge et leur raccordement dépassent 7 % du coût total de la rénovation. Cette exception concerne les rénovations. Elle ne dispense pas un parking existant, non rénové, de l'obligation de L113-13. Invoquer une exception demande des pièces, nous les listons plus bas dans la partie sur la preuve.
Obligation de bornes de recharge, propriétaire ou locataire, qui doit agir ?
L'obligation vise le bâtiment et son parking. La loi ne répartit pas la charge entre bailleur et locataire, c'est le bail qui tranche. Si vous êtes locataire, relisez la clause sur les travaux et sur la refacturation de l'électricité avant de lancer quoi que ce soit, et parlez-en à votre propriétaire. Si vous êtes propriétaire sans occuper vos locaux, vous ne pouvez pas invoquer l'exception PME.
Loi LOM et bornes de recharge, quelles échéances en 2026 et après ?
| Date | Ce qui change | Statut |
|---|---|---|
| Permis déposés après le 11 mars 2021 | Pré-équipement de 20 % des places des bâtiments non résidentiels neufs, dont 2 % adaptées PMR | En vigueur |
| 1er janvier 2025 | Au moins un point de recharge pour les bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 places, et pour les parkings publics gérés par une collectivité | En vigueur |
| 29 mai 2026 | Date limite de transposition de la directive européenne (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments | Dépassée, transposition française en cours |
| À venir | Réécriture des articles L113-11 à L113-14, prévue à l'article 45 du projet de loi DDADUE tel que présenté en novembre 2025 | Adopté par le Sénat le 18 février 2026, en attente de l'Assemblée nationale |
Le projet de loi DDADUE réécrit les articles L113-11 à L113-14. Il renvoie les seuils, les taux d'équipement et les exemptions à un décret en Conseil d'État. Adopté par le Sénat, il n'était pas encore inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale en juin 2026. Les chiffres annoncés ici ou là pour les parkings existants ne sont donc pas encore du droit français, mieux vaut attendre le décret avant de bâtir un budget. Nous mettons cette section à jour à chaque évolution du texte.
Sanctions de la loi LOM sur les bornes de recharge, que risque-t-on ?
Les articles L113-13 et L113-14, qui régissent les parkings existants, ne prévoient pas de sanction propre. L'obligation n'est pas facultative pour autant. Pour le pré-équipement des bâtiments neufs, les règles de construction prévoient des contrôles et des sanctions pénales, et un amendement de 2019 à la loi LOM visait à y rattacher cette obligation.
Certains sites annoncent des amendes de 45 000 € ou de 100 000 €. Celles que nous avons relues ne citent pas l'article exact qui les prévoit pour L113-13, c'est pourquoi nous ne les reprenons pas.
Les risques les plus concrets sont ailleurs. Un site qui n'a rien préparé devra financer ses travaux dans l'urgence quand les exigences se durciront. Et un propriétaire qui ne peut pas justifier sa situation s'expose à des discussions inutiles avec son locataire, son acheteur ou son assureur.
Nous n'avons pas relevé de formulaire officiel d'attestation pour L113-13. Le plus sûr est de monter vous-même un dossier de preuves.
- Le plan du parking avec le nombre de places et la place PMR équipée.
- La nature du bâtiment (résidentiel, non résidentiel ou mixte), sa date de permis et, le cas échéant, la date et le coût de la rénovation.
- Pour l'exception PME, le titre de propriété, la preuve d'occupation et les éléments qui établissent la taille de l'entreprise.
- Pour la règle des 7 % ou le raccordement, des devis séparés pour la recharge, le raccordement et les travaux en amont du TGBT.
- Le dossier d'installation, avec le schéma, les essais et les références du matériel.
Pour les sites professionnels, nous consignons les essais à la mise en service et remettons le dossier de l'installation avec son schéma, par un professionnel qualifié IRVE. Notre méthode tient en trois temps. Nous relevons les places, la puissance disponible et les usages. Nous comparons deux ou trois scénarios, du minimum légal à une installation plus large, avec leur coût global. Nous phasons enfin les travaux, pour installer ce qui est exigé et préparer le reste.
Loi LOM et copropriété, quelles règles pour les bornes de recharge ?
Une copropriété existante n'a pas l'obligation d'installer des bornes, puisque L113-13 vise les bâtiments non résidentiels. Chaque occupant peut demander à installer sa borne au titre du droit à la prise (articles L113-16 et L113-17), et le syndicat ne peut s'y opposer que pour un motif sérieux et légitime. Les travaux sont à la charge de l'occupant, avec un comptage individualisé.
Le mouvement s'accélère pourtant. Au deuxième trimestre 2026, l'Avere-France recense 44 331 points de recharge dans le résidentiel collectif, soit 38 % de plus en un an, et 18 289 immeubles équipés d'une infrastructure collective, soit 7,2 % des immeubles collectifs avec parking.
Si vous êtes syndic ou conseiller syndical, nous préparons le dossier de votre résidence, de l'étude technique à la présentation en assemblée générale. Pour financer une infrastructure collective, le programme Advenir est détaillé dans notre article dédié.
Loi LOM et bornes de recharge, questions fréquentes
Au moins un point de recharge pour un parking existant de plus de 20 places, puis un de plus par tranche de 20 places supplémentaires. Cela donne 2 points pour 50 places, 4 pour 95 places et 5 pour 100 places. Jusqu'à 20 places, la loi n'impose rien à un bâtiment non résidentiel existant.
Vous voulez savoir combien de points votre parking doit accueillir ?
Réponse sous 24 h · Sans engagement · Qualifelec IRVE, PIRVE1 et PIRVE2
Sources
- Code de la construction et de l'habitation, articles L113-11 à L113-17, sur Légifrance
- Loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités
- Directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments
- Recommandation 2003/361/CE sur la définition des PME
- FFIE, obligations de pré-équipement et d'équipement pour les IRVE
- Seban Avocats, projet de loi DADUE et directive 2024/1275
- Assemblée nationale, amendement CD1085 de 2019
- Assemblée nationale, sous-amendement de 2021 sur les parkings publics
- Assemblée nationale, verdissement des flottes automobiles
- Automobile Propre, parkings publics et bornes de recharge
- Automobile Propre, 200 000 points de recharge ouverts au public
- Connaissance des énergies, ventes de voitures neuves en septembre 2026
- ECOinfos, recharge en entreprise en 2026
- Avere-France, baromètre du résidentiel collectif, deuxième trimestre 2026
- FNMS, calendrier du projet de loi DADUE à l'Assemblée nationale
Comment prouver la conformité de votre parking à la loi LOM ?